modifiant la loi du 14 mars 1942 codifiant la réglementation en matière de prix et stocks de tous produits, objets et denrées....
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 31 décembre 1942
Numéro JO : 468
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 133