promulguant le décret du 04 avril 1940 appliquant aux colonies et territoires sous mandat les dispositions du décret du 29 février 1940 modifiant l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 22 mai 1940
Numéro JO : 399
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 301