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Arrêté 336 14/06/1938

promulguant au Togo le decret du 8 mai 1938 rendant applicables aux colonies autres que les Antilles et la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 18 fevrier 1938 qui a modifie les textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée

Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 14 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 347
Fichier :