promulguant au Togo le décret du 4 mars 1940 relatif aux crimes et défits contre la sûreté de l'Etat en ce qui touche la protection des ouvrages fortifiés et des établissements militaires et maritimes aux colonies.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 15 mai 1940
Numéro JO : 399
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 300