promulguant l'ordonnance n°51 du 20 décembre 1942 relative au commerce avec l'ennemi
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 8 février 1943
Numéro JO : 468
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 123