promulguant au Togo le decret du 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministere des colonies du decret -loi du 31 aout 1937 interdisant l' installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard
Date de signature : Mercredi, 1 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 346