promulguant le décret du 26 avril rendant applicables dans les territoires relevant du ministère des colonies les dispostions du décret loi du 20 janvier 1940complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938 portant revsion du code de justice militaire pour l'Armée.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 9 mai 1940
Numéro JO : 398
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286