promulguant au Togo le decret du 25 avril 1938 relatif à l' autorisation et à l' agrement des aérodromes privés dans les territoires sous mandat français placés sous l' autorité du ministre des colonies
Date de signature : Mercredi, 1 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 345