promulguant au Togo le décret du 8 mai 1940 étendant aux colonies et territoirees relevant du ministère des colonies les dispositions du décret du 1er septembre 1939 portant modification de la loi du 12 juillet 1905 concernant les significations d'oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la caisse des dépots et consignations.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 8 mai 1940
Numéro JO : 398
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 284