promulguant l'ordonnance n°44 du 18 décembre 1942 instituant une chambre de cassation en Afrique française.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Dimanche, 8 février 1942
Numéro JO : 468
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 121