promulguant le décret du 11 avril 1940 relatifs aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat 2° au controle douanier applicable aux colonies et territoires africains sous mandat .
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 268