promulguant le décret instituant un supplément familial de traitement en faveur des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décret.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 8 janvier 1943
Numéro JO : 467
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 81