promulguant le décret interministériels du 9 avril 1940 relatifs 1° au contrôle des expertations françaises vers les pays neutres 2° l'application des articles 9,10,12,13,et 14 du décret du 1er septembre 1939 sur l'interdiction de rapports avec l'ennemi.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 261