promulguant le décret du 9 avril 1940 relat ifs aux avoirs à l'étranger 2° à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 266