promulguant la loi du 15 septembre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 20 juillet 1940 modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (souteneurs)
Date de signature : Vendredi, 8 janvier 1943
Numéro JO : 467
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 75