fixant les conditions dans lesquelles pourront être accordées les dérogations aux prohibitions de sortie édictées par le décret du 28 août 1939
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 10 octobre 1939
Numéro JO : 383
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 510