promulguant le décret du 29 mars 1940 portant mise en application de l'accod de payement et de l'arrangement relatif aux échanges commerciaux conclus entre la France et Italie , le 6 mars 1940.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 257