promulguant le décret du 16 décembre 1939 relatif au mode d'insription et de versement des sommes dues par des impotateurs français à des expotateurs allemands.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 30 avril 1940
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 252