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Arrêté 147 16/01/1941

promulguant le décret rendant applicables les territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies , les dispositions du décret du 24avril 1940 relatif à la détention, la vente et l'emploi de la saccharine

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 16 janvier 1941
Numéro JO : 422
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 191
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