promulguant le décret rendant applicables les territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies , les dispositions du décret du 24avril 1940 relatif à la détention, la vente et l'emploi de la saccharine
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 16 janvier 1941
Numéro JO : 422
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 191