promulguant au Togo le décret du 13mars 1940 appliquant aux navires ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat le décret du 20 janvier 1940 modifiant le code discplinaire et pénal de la marine marchande.
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Mardi, 2 avril 1940
Numéro JO : 396
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242