fixant pour l'année 1941 le montant de la quote part à verser par les sociétés indigènes de prévoyance au fonds communs
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 8 mars 1941
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 166