promulguant le décret du 27 février 1940 rejetant une délibératon du conseil d'administration du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits étrangers.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 2 avril 1940
Numéro JO : 396
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 240