promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1940 potant mise en application de l'accord sur les étrangers et réglements commeciaux antre la France et l'Espagne, conclu le 18 janvier 1940 suivi de l'instruction n° 5 du ministère des finances sur les modalités d'application du dit accord .
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 2 avril 1940
Numéro JO : 396
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 240