rendant obligatoirement payable par virements de banque certaines dépenses de l'Etat, du territoire , des communes et des établissements publics
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Dimanche, 30 décembre 1945
Numéro JO : 539
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 70