rendant applicable au togo l'arreté N° 3788 DGF/D du 12-12-45 fixant les mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée de l'AOF pendant le 1er semestre 1946
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 27 décembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 49