réglementant à nouveau la conservation, l'utilisation, la cession et le transport des combustibles liquides et huile de graissage
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 1 mars 1941
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 162