portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, les Indes et l'Indochine, des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 25 février 1942
Numéro JO : 444
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 186