Loi abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'avant dernier alinéa de l'article 13 du code de justice militaire, pour l'armée de terre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 24 février 1942
Numéro JO : 444
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 179