modifiant le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation des communes-mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française et le décret du 6 novembre 1929 portant institution de communes-mixtes au Togo
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 13 février 1942
Numéro JO : 444
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 171