habilitant les agents d'agriculture européens à constater les conditions de fonctionnement des usines d'égrenage de coton et l'état des machines en usage dans lesdites usines et fixant la composition chargée de la contre expertise en cas de contestation.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 22 mars 1940
Numéro JO : 395
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 228