promulguant la loi qui donne pouvoir, dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, à l'autorité militaire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la loi au général commandant la circonscription territoriale de constituer les tribunaux militaires en cours martiales, pour juger , même hors des cas de flagrant délit, toutes infractions au code de justice militaire pour l'armée de terre et aux lois pénales ordinaires