promulguant au Togo le decret du 7 avril 1938 modifiant les articles 9 et 35 du décret du 22 aout 1928 portant organisation de la magistrature coloniale
Date de signature : Mercredi, 1 juin 1938
Numéro JO : 352
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 343