étendant au territoire du Togo le décret du 15 juin 1939 réglémentant les mariages entre indigènes en A.O.F. et en A.E.F.
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 20 mars 1942
Numéro JO : 446
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 291