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Arrêté 646CD 17/11/1945

complétant et modifiant pour 1946 les regles d'assiete des impots sur les revenus

Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 17 novembre 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 29
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