Loi étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 20 mars 1942
Numéro JO : 446
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 289