supprimant la formalité du visa et de légalisation du secrétaire d'Etat aux colonies pour les actes dressées en France destinées à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France
Date de signature : Mardi, 17 mars 1942
Numéro JO : 446
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 288