abrogeant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 35 du 13 janvier 1937 portant attribution à la chambre de commerce d'une quote-part de 10% sur le produit de patente
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 1942
Numéro JO : 465
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 36