promulguant la loi portant application aux territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies des dispositions de l'article 3 de la loi du 27septembre 1940, qui autorise les magistrats à octroyer des délais de grâce
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 25 janvier 1941
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 151