promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 28 février 1940 relatif au règlement des échanges commerciaux francobritaniques dans les colonies et terrtoires africains sous mandat .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 19 novembre 1940
Numéro JO : 395
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 225