fixant le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des droits à percevoir à la sortie du Territoire suivi de l'arrêté n° 248 du 28 avril 1942 le soumettant à la procédure de publication d'urgence
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 14 février 1942
Numéro JO : 448
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 335