promulguant l'arrêté interministériel relatif aux exportations françaises (engagement de non réexportation)
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 12 décembre 1940
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 147