modifiant et complétant l' arreté n° 654 du 17 decembre 1937 fixant la liste des societés et particuliers béneficiaires de licences pour 1938
Date de signature : Jeudi, 28 avril 1938
Numéro JO : 350
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 312