promulguant le au togo le décret du 23 février 1940 modifiant l'arrêté interministériel du 30 novembre 1939 précisant les opérations prohibées ou applicables aux colonies et territoire africains sous mandat .
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 19 mars 1940
Numéro JO : 395
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 224