modifiant l'article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (Rélégation) Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Samedi, 18 avril 1942 Numéro JO : 448 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 335 Fichier :
