étendant aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du gouvernement ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 18 avril 1942
Numéro JO : 448
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 334