promulguant le décret qui fixe le régime douanier applicable aux produits allemands à l'entrée en France , dans les colonies, pays de protectorat et lerritoires sous mandat français
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 19 septembre 1940
Numéro JO : 421
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 144