portant modification au tableau II annexé à l'arreté N° 687 F du 8 décembre 1942, fixant la quotité, le mode d'assiete et les regles de perception des droits d'exportation au togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 23 août 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 41