promulguant le décret du 19 février .1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et cmplétant la loi du 9 mars 1928 potant revision du code de justice militaire.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 19 mars 1940
Numéro JO : 395
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 222