modifiant le tableau des exemptions annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les colis postaux exonérés des droits de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 23 août 1945
Numéro JO : 538
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 39