Loi modifiant les articles 4 et 5 de la loi du 13 août 1940 portant interdiction d'associations secrètes (pénalités)
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 9 mai 1942
Numéro JO : 449
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 359